Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

JORF n°0117 du 24 mai 2018

En vigueur depuis le 25/05/2018En vigueur depuis le 25 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/05/2018Version en vigueur depuis le 25 mai 2018


Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.