Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

En vigueur depuis le 16/05/2018En vigueur depuis le 16 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2018

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Article 2 bis

Version en vigueur depuis le 16/05/2018Version en vigueur depuis le 16 mai 2018

Création Arrêté du 30 avril 2018 - art. 1

Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui comportent un cadran gradué permettant de déterminer l'heure d'arrivée sont réputés conformes au modèle type prévu à l'article 1er.