Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - LIVRE III : Autres services, dispositions commu... (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Section 1 : Définition de la lettre recommandée... (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Section 2 : Exigences requises pour la lettre r... (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - TITRE Ier : Autres services (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R53 (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R53-1 (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R53-2 (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R53-3 (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R53-4 (VD)