Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique (Article R53)

Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 01/01/2019Version en vigueur au 01 janvier 2019

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Article R53
Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Création Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 - art. 1
Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.

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