Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »

JORF n°0107 du 10 mai 2018

En vigueur depuis le 11/05/2018En vigueur depuis le 11 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/05/2018Version en vigueur depuis le 11 mai 2018


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) rattaché au directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure.