Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

JORF n°0104 du 5 mai 2018

En vigueur depuis le 06/05/2018En vigueur depuis le 06 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/05/2018Version en vigueur depuis le 06 mai 2018


La ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.