Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

JORF n°0104 du 5 mai 2018

En vigueur depuis le 06/05/2018En vigueur depuis le 06 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2018

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Article 13

Version en vigueur depuis le 06/05/2018Version en vigueur depuis le 06 mai 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.