Arrêté du 23 avril 2018 portant création de zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7)

JORF n°0098 du 27 avril 2018

En vigueur depuis le 28/04/2018En vigueur depuis le 28 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/2018Version en vigueur depuis le 28 avril 2018


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.