Décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement

JORF n°0097 du 26 avril 2018

En vigueur depuis le 27/04/2018En vigueur depuis le 27 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/04/2018Version en vigueur depuis le 27 avril 2018


Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale, du logement, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la justice, de l'agriculture, de la culture, des sports, des outre-mer, du budget, les corps d'inspection, le conseil national consultatif des personnes handicapées, ainsi que les caisses et organismes de sécurité sociale. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à disposition par les ministères.