Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2018