Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi

JORF n°95 du 21 avril 2000

En vigueur depuis le 22/04/2000En vigueur depuis le 22 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/04/2000Version en vigueur depuis le 22 avril 2000

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.