Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi

JORF n°95 du 21 avril 2000

En vigueur depuis le 22/04/2000En vigueur depuis le 22 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/04/2000Version en vigueur depuis le 22 avril 2000

Les informations recueillies concernent :

S'agissant des personnes : l'identité, les diplômes, la vie professionnelle, les revenus ;

S'agissant de la formation poursuivie : sa description et les modalités de son déroulement, le type de formateur l'ayant assurée, le demandeur, son financement et son coût, son organisation, les formations complémentaires, le diplôme poursuivi, les attentes, son évaluation, le suivi jusqu'à son terme ;

S'agissant des pratiques de formation : le contexte et les contraintes dans lesquels elles s'inscrivent.

Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.