Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Procédure de sanction (V)
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Commission du contrôle de la réglem... (Ab)
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Procédure de sanction (Ab)
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Sanction, voie de recours et public... (Ab)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-1 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-10 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-11 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-12 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-13 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-14 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-15 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-16 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-17 (V)
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-18 (Ab)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-2 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-3 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-4 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-5 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-6 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-7 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-8 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-9 (V)