Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie

En vigueur depuis le 20/04/2018En vigueur depuis le 20 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/04/2018Version en vigueur depuis le 20 avril 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.