Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.
Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024