LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

JORF n°0076 du 31 mars 2018

En vigueur depuis le 01/04/2018En vigueur depuis le 01 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2018Version en vigueur depuis le 01 avril 2018


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.