LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

JORF n°0072 du 27 mars 2018

En vigueur du 28/03/2018 au 28/05/2026En vigueur du 28 mars 2018 au 28 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2026

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Article 28

Version en vigueur du 28/03/2018 au 28/05/2026Version en vigueur du 28 mars 2018 au 28 mai 2026

Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)


Le comité d'éthique et le comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques comportent chacun, dans les conditions définies par ces statuts, un député désigné par le Président de l'Assemblée nationale, après avis de la commission permanente chargée des sports, et un sénateur désigné par le Président du Sénat, après avis de la commission permanente chargée des sports, avec voix consultative.