Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche au gangui

JORF n°0069 du 23 mars 2018

En vigueur depuis le 24/03/2018En vigueur depuis le 24 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/03/2018Version en vigueur depuis le 24 mars 2018


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.