Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche au gangui

JORF n°0069 du 23 mars 2018

En vigueur depuis le 24/03/2018En vigueur depuis le 24 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/03/2018Version en vigueur depuis le 24 mars 2018


A compter du 1er juillet 2018, le débarquement des captures pêchées au gangui ne peut être effectué que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté préfectoral. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement est interdit.