Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche au gangui

JORF n°0069 du 23 mars 2018

En vigueur depuis le 24/03/2018En vigueur depuis le 24 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/03/2018Version en vigueur depuis le 24 mars 2018


Le capitaine d'un navire titulaire d'une AEP gangui tient un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 modifié susvisé, y compris pour les navires inférieurs à 10 mètres et transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement à sa direction des territoires et de la mer (DDTM-DML) de rattachement.