Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé

JORF n°0060 du 13 mars 2018

En vigueur depuis le 14/03/2018En vigueur depuis le 14 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/2018Version en vigueur depuis le 14 mars 2018


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.