Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes

JORF n°0060 du 13 mars 2018

En vigueur depuis le 14/03/2018En vigueur depuis le 14 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 14/03/2018Version en vigueur depuis le 14 mars 2018


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.