Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes

JORF n°0060 du 13 mars 2018

En vigueur depuis le 14/03/2018En vigueur depuis le 14 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/03/2018Version en vigueur depuis le 14 mars 2018


Le présent traitement est en relation avec la base SIRENE pour vérifier le numéro SIRET de l'établissement.
Le présent traitement est en relation avec le télé service de dédouanement Delta-G de la direction générale des douanes et droits indirects afin vérifier la cohérence des informations déclarées.