Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès

JORF n°0057 du 9 mars 2018

En vigueur depuis le 10/03/2018En vigueur depuis le 10 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/03/2018Version en vigueur depuis le 10 mars 2018


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) - Pôle de ventes mobilières - 3, avenue du chemin de Presles - 94417 Saint Maurice cedex.