Article 1
La société Framatome est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2018-123 du 20 février 2018 portant soumission de la société Framatome au contrôle économique et financier de l'Etat
JORF n°0044 du 22 février 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2018