Article 5
A l'exception de l'article 4, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2024