Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


La carte mobilité inclusion comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " priorité pour personnes handicapées " ou de la mention " invalidité ", l'autre permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " stationnement pour personnes handicapées ".