Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales

JORF n°0028 du 3 février 2018

En vigueur depuis le 04/02/2018En vigueur depuis le 04 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/2018Version en vigueur depuis le 04 février 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.