Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts

JORF n°0025 du 31 janvier 2018

En vigueur depuis le 01/02/2018En vigueur depuis le 01 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2018Version en vigueur depuis le 01 février 2018


Le commissaire général à l'égalité des territoires et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.