Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur

JORF n°0007 du 10 janvier 2018

En vigueur depuis le 11/01/2018En vigueur depuis le 11 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/01/2018Version en vigueur depuis le 11 janvier 2018


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.