Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne

JORF n°0131 du 9 juin 2009

En vigueur depuis le 22/01/2018En vigueur depuis le 22 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/01/2018Version en vigueur depuis le 22 janvier 2018

Modifié par Décret n°2018-31 du 19 janvier 2018 - art. 1

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne.