Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Demandes d'autorisation de jeux (Articles 3 à 8)
Chapitre III : Jeux et appareils de jeux (Articles 9 à 10)
Chapitre IV : Personnel des jeux (Articles 11 à 32)
Section 1 : Composition du personnel des jeux (Article 11)
Section 2 : La direction du service des jeux (Articles 12 à 21)
Section 3 : Les employés de jeux (Articles 22 à 24)
Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux (Articles 25 à 32)
- Article 25
- Article 26
ABROGÉ
Article 27- Article 28
- Article 29
ABROGÉ
Article 30- Article 31
- Article 32
Chapitre V : Fonctionnement des casinos (Articles 33 à 46)
Chapitre VI : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous (Articles 47 à 61)
Chapitre VII : Comptabilité des jeux et prélèvements (Articles 62 à 66)
Chapitre VIII : Contrôle, surveillance et police des jeux (Articles 67 à 77)
Annexe
Article 70
Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur peuvent se faire présenter sur pièces et sur place tous les registres, carnets ou autres documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino et plus généralement le fonctionnement des jeux dans le casino.
Il appartient à l'exploitant du casino de s'assurer de l'accessibilité du matériel de jeux afin de permettre aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et aux sociétés de fourniture et de maintenance d'effectuer leurs opérations de contrôle technique sur les machines à sous.