Article Annexe III
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2019 - art. 10 (V)
Modifié par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. (V)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0305 du 31 décembre 2017, texte n° 53, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036340845