Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

En vigueur du 01/01/2018 au 11/01/2019En vigueur du 01 janvier 2018 au 11 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur du 01/01/2018 au 11/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 11 janvier 2019

Modifié par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 3

Pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à :


- 0,848 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals pour les ventes réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ;

- 0,841 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals pour les ventes réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.