Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2023 au 16/02/2025En vigueur du 01 janvier 2023 au 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1414

Version en vigueur du 01/01/2023 au 16/02/2025Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 16 février 2025

Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
Modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

I. – (Abrogé).

I bis. – (Abrogé).

II. – Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale :

1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;

2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par décret.

III. – (Abrogé).

IV. – (Abrogé).

V. – (Abrogé).