Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 20)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 2 à 9)
Section 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Articles 10 à 13)
Section 3 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Article 14)
Section 4 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 (Article 15)
Section 5 : Dispositions relatives à la formation au maniement des armes (Articles 16 à 20)
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure (Articles 21 à 29)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 30 à 33)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 34)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 35 à 36)
Article 36
Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.