LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

En vigueur depuis le 30/12/2017En vigueur depuis le 30 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/12/2017Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 156 bis

II.-Le I s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.