LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

En vigueur depuis le 30/12/2017En vigueur depuis le 30 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article liminaire

Version en vigueur depuis le 30/12/2017Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
Prévision 2017
Solde structurel (1)- 2,2
Solde conjoncturel (2)- 0,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)- 2,9