LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

En vigueur depuis le 30/12/2017En vigueur depuis le 30 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 78

Version en vigueur depuis le 30/12/2017Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017


I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-20-1

IV. - Les I, II et III s'appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.