LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

En vigueur depuis le 30/12/2017En vigueur depuis le 30 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article

ÉTATS LÉGISLATIFS
ÉTAT A
(Article 5 de la loi)
Voies et moyens pour 2017 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

NUMÉRO
de ligne		INTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION
DES ÉVALUATIONS
pour 2017
1. Recettes fiscales
14. Autres impôts directs et taxes assimilées200 000 000
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu100 000 000
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes100 000 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques451 063 838
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques451 063 838
16. Taxe sur la valeur ajoutée900 000 000
1601Taxe sur la valeur ajoutée900 000 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes173 000 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)150 000 000
1706Mutations à titre gratuit par décès- 250 000 000
1753Autres taxes intérieures300 000 000
1785Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)- 27 000 000
2. Recettes non fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites400 000 000
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence100 000 000
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires300 000 000
26. Divers27 000 000
2698Produits divers27 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales- 64 681 750
3101Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement- 32 079 947
3103Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs- 2 381 608
3106Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée- 39 126 178
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle- 94 017
3136Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane9 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne- 1 509 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne- 1 509 000 000

II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

NUMÉRO
de ligne		INTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION DES ÉVALUATIONS
pour 2017
1. Recettes fiscales1 724 063 838
14Autres impôts directs et taxes assimilées200 000 000
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques451 063 838
16Taxe sur la valeur ajoutée900 000 000
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes173 000 000
2. Recettes non fiscales427 000 000
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites400 000 000
26Divers27 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat- 1 573 681 750
31Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales- 64 681 750
32Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne- 1 509 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)3 724 745 588

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO
de ligne		INTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION DES ÉVALUATIONS
pour 2017
Participations financières de l'Etat2 700 000 000
01Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement1 200 000 000
06Versement du budget général1 500 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs50 000 000
01Contribution de solidarité territoriale- 26 000 000
02Fraction de la taxe d'aménagement du territoire50 000 000
04Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires26 000 000
Transition énergétique- 862 300 000
01Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes0
02Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes0
03Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes200 000
04Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes- 862 500 000
Total1 887 700 000

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

NUMÉRO
de ligne		INTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION DES ÉVALUATIONS
pour 2017
Avances aux collectivités territoriales474 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes474 000 000
05Recettes474 000 000
Prêts à des Etats étrangers- 168 400 000
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers- 168 400 000
03Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement- 168 400 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés109 215 000
Section : Prêts pour le développement économique et social109 215 000
06Prêts pour le développement économique et social109 215 000
Total414 815 000

ÉTAT B
(Article 6 de la loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION / PROGRAMMEAUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes		CRÉDITS
de paiement
supplémentaires ouverts		AUTORISATIONS
d'engagement
annulées		CRÉDITS
de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat12 50012 500
Action de la France en Europe et dans le monde12 50012 500
Administration générale et territoriale de l'Etat20 414 68419 614 684214 863214 863
Administration territoriale211 863211 863
Dont titre 2211 863211 863
Vie politique, cultuelle et associative3 0003 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur20 414 68419 614 684
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales827 926 1081 004 304 298291 587291 587
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières827 926 1081 004 304 298
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture291 587291 587
Dont titre 2291 587291 587
Aide publique au développement35 818 6035 500
Aide économique et financière au développement35 813 103
Solidarité à l'égard des pays en développement5 5005 500
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation15 00015 000
Liens entre la Nation et son armée15 00015 000
Conseil et contrôle de l'Etat15 414 875598 337598 337
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives15 414 875334 837334 837
Dont titre 2334 837334 837
Conseil économique, social et environnemental263 500263 500
Dont titre 2263 500263 500
Culture34 12334 12338 00038 000
Patrimoines16 90816 908
Création17 21517 215
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture38 00038 000
Défense75 000 00075 000 000
Préparation et emploi des forces75 000 00075 000 000
Direction de l'action du Gouvernement142 384142 384
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées142 384142 384
Ecologie, développement et mobilité durables8 46070 008 46051 060 52451 060 524
Paysages, eau et biodiversité5 0005 000
Prévention des risques50 800 00050 800 000
Énergie, climat et après-mines1 00070 001 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables2 4602 460260 524260 524
Dont titre 2260 524260 524
Economie3 845 0438 115 043
Développement des entreprises et du tourisme15 00015 000
Plan “France Très haut débit”3 830 0438 100 043
Egalité des territoires et logement135 197 434135 197 434
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables89 625 77489 625 774
Aide à l'accès au logement45 571 66045 571 660
Engagements financiers de l'Etat371 012 706371 012 706
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)276 000 000276 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)8 300 0008 300 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité86 712 70686 712 706
Enseignement scolaire7 5007 5008 101 9438 101 943
Vie de l'élève1 9001 900
Soutien de la politique de l'éducation nationale8 100 0438 100 043
Enseignement technique agricole7 5007 500
Gestion des finances publiques et des ressources humaines9 715 471
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local9 715 471
Immigration, asile et intégration166 615 970161 291 961
Immigration et asile166 615 970161 291 961
Justice514 572514 572
Administration pénitentiaire514 572514 572
Dont titre 2492 344492 344
Médias, livre et industries culturelles242 892242 892
Livre et industries culturelles242 892242 892
Outre-mer33 610 00015 110 000
Conditions de vie outre-mer33 610 00015 110 000
Politique des territoires20 00020 000293 141293 141
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire20 00020 000293 141293 141
Dont titre 2293 141293 141
Recherche et enseignement supérieur50 800 00050 800 000100 652100 652
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires50 800 00050 800 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles100 652100 652
Dont titre 2100 652100 652
Régimes sociaux et de retraite21 833 18421 833 184
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres21 833 18421 833 184
Relations avec les collectivités territoriales50 274 81350 274 813
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements419 215419 215
Concours spécifiques et administration49 855 59849 855 598
Remboursements et dégrèvements100 000 000100 000 00050 000 00050 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)50 000 00050 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)100 000 000100 000 000
Santé8 0008 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins8 0008 000
Sécurités22 629 93019 326 109
Sécurité civile22 629 93019 326 109
Solidarité, insertion et égalité des chances1 207 686 1641 208 224 321
Inclusion sociale et protection des personnes840 563 904839 506 642
Handicap et dépendance367 120 260368 715 679
Égalité entre les femmes et les hommes2 0002 000
Sport, jeunesse et vie associative145 198145 1981 056 833892 997
Sport145 198145 198
Jeunesse et vie associative1 056 833892 997
Travail et emploi548 379 678188 496 3282 206 5212 206 521
Accès et retour à l'emploi548 379 678188 496 328
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail2 206 5212 206 521
Dont titre 22 185 3612 185 361
Totaux3 671 295 0983 514 272 037124 577 720114 698 413

ÉTAT C
(Article 7 de la loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGET ANNEXES

MISSION/PROGRAMMEAUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes		CRÉDITS
de paiement
supplémentaires ouverts		AUTORISATIONS
d'engagement
annulées		CRÉDITS
de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens10 000 00010 000 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile10 000 00010 000 000
Dont charges de personnel10 000 00010 000 000
Total10 000 00010 000 000

ÉTAT D
(Article 8 de la loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION/PROGRAMMEAUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes		CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts		AUTORISATIONS
d'engagement
annulées		CRÉDITS
de paiement annulés
Aides à l'acquisition de véhicules propres9 000 0009 000 0009 000 0009 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres9 000 0009 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants9 000 0009 000 000
Participations financières de l'Etat2 700 000 0002 700 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat2 600 000 0002 600 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat100 000 000100 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs50 000 00050 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés50 000 00050 000 000
Transition énergétique36 194 52436 194 524898 494 524898 494 524
Soutien à la transition énergétique898 494 524898 494 524
Engagements financiers liés à la transition énergétique36 194 52436 194 524
Total2 795 194 5242 795 194 524907 494 524907 494 524

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION/PROGRAMMEAUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes		CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts		AUTORISATIONS
d'engagement
annulées		CRÉDITS
de paiement annulés
Prêts à des Etats étrangers269 100 000147 800 000147 800 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France269 100 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France147 800 000147 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés5 000 0005 000 000
Prêts à la filière automobile5 000 0005 000 000
Total269 100 000152 800 000152 800 000