I.-A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense :
1° Les biens, droits, obligations et personnel de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont transférés à l'établissement public Paris La Défense. Le transfert des biens s'effectue en pleine propriété à titre gratuit.
2° Les biens, droits, obligations et personnel de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche sont transférés à l'établissement public Paris La Défense.
Le transfert des biens s'effectue en pleine propriété et à titre gratuit sous réserve qu'ils contribuent à l'exercice par l'établissement public Paris La Défense de ses missions.
En cas de méconnaissance des dispositions du précédent alinéa, de dissolution ou de transformation de l'établissement, l'établissement public Paris La Défense verse à l'Etat une indemnité d'un montant de 150 millions d'euros en valeur 2017.


II.-Les transferts prévus au I se font dans leur état à la date où ils interviennent et ne donnent lieu à aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.