Article 1
L'arrêté du 8 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2017