Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

En vigueur du 24/12/2017 au 07/03/2019En vigueur du 24 décembre 2017 au 07 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2023

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Article 24

Version en vigueur du 24/12/2017 au 07/03/2019Version en vigueur du 24 décembre 2017 au 07 mars 2019

Modifié par Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 1

Les catégories de données enregistrées pour chaque animal déclaré auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques sont les suivantes :


1. Les informations relatives aux identificateurs :


- raison sociale ou situation civile ;


- nom, prénom, civilité ;


- adresse ;


- numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT de la personne habilitée au marquage des animaux conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.


2. Les informations relatives aux propriétaires :


- raison sociale ou situation civile ;


- nom, prénom, civilité ;


- adresse ;


- numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT le cas échéant.


3. Les informations relatives à l'identification de l'animal :


- le numéro de l'identifiant ;


- la date de pose de l'insert ou de marquage de l'animal ;


- le lieu de pose de l'insert ou de marquage de l'animal.


4. Les informations relatives à l'animal identifié :


- la date de naissance de l'animal ;


- le sexe ;


- le type racial ;


- le pays de provenance ;


- la date de décès le cas échéant.


5. Les autres informations relatives à l'animal identifié :


- la catégorie du chien ;


- les résultats des évaluations comportementales du chien ;


- les résultats des visites sanitaires suite à morsure ;

- les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques.