Arrêté du 20 décembre 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2017

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

En vigueur depuis le 24/12/2017En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/12/2017Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017


Le contingent de capacité du mois de décembre 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 12 466 kW et 4 490,23 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.