Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

En vigueur depuis le 24/12/2017En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/12/2017Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017


Un traitement de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services.