Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle
JORF n°0299 du 23 décembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017