Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

JORF n°301 du 28 décembre 2005

En vigueur du 22/12/2017 au 04/04/2022En vigueur du 22 décembre 2017 au 04 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur du 22/12/2017 au 04/04/2022Version en vigueur du 22 décembre 2017 au 04 avril 2022

Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 8
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2017 - art. 1


Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement :

- de l'autorisation d'enseigner la conduite automobile prévue par l'article R. 212-6 du code de la route ;

- de l'attestation prévue par l'article R. 221-10 de ce même code, délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur, d'ambulances, de véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes, de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes,

sont celles relevant du groupe lourd, mentionnées à l'article 1er ci-dessus.