Décret n° 2017-1686 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

JORF n°0292 du 15 décembre 2017

En vigueur depuis le 16/12/2017En vigueur depuis le 16 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/2017Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.