Article 5
A l'exception de l'article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018