Article 6
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens
JORF n°0283 du 5 décembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2017